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Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 19474804-e9f4-4c1b-b3c3-8b09b8e9060a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255970/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255970/article-3/versions/19474804-e9f4-4c1b-b3c3-8b09b8e9060a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-21 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-5 (V)

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-21
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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