Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement - Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Ain, de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Martinique :

a) Les services ou parties de services des directions départementales de l'équipement qui participent à l'exercice des compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement transférées en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004 ;

b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.