Décret n°2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbb6ec72-8818-4f66-850a-c867a4d79d8b
- Début de validité
- 16 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006256624/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256624/article-11/versions/bbb6ec72-8818-4f66-850a-c867a4d79d8b/
Sommaire du texte
Texte
Les concours donnant accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.
Historique
Évolution juridique
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