Code de commerce - Article R123-79 - version du 27/03/2007
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cd0d67a9-e970-42e9-be12-3df660353d7d
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256775/2007-03-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256775/article-r123-79/versions/cd0d67a9-e970-42e9-be12-3df660353d7d/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L123-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L123-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-81 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R123-81