Arrêté du 8 novembre 2006 portant application de l'article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et définissant les conditions d'embarquement des élèves des écoles de la marine marchande à bord des navires immatriculés à ce registre - Article 6

Le comité de surveillance est chargé d'effectuer chaque année la programmation et le suivi des périodes de navigation et de formation à bord de tous les élèves de l'enseignement supérieur maritime.

Il veille à ce que chaque élève trouve sans retard aux moments voulus, au cours de sa scolarité et à l'issue de celle-ci, les embarquements nécessaires à l'obtention du brevet de chef de quart.

Il est chargé de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté dans l'organisation et le déroulement des embarquements sur les navires immatriculés au RIF.

Les EMM, les armateurs et l'administration, chaque organisme en ce qui le concerne, sont tenus de fournir au comité de surveillance les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il est ainsi tenu informé :

- des besoins annuels d'embarquements en cours ou en fin de scolarité des EMM, qui devront en préciser le nombre, la durée et la période dans l'année ;

- de l'offre de places de stagiaires ou d'élèves proposées chaque année par les armateurs à bord de leurs navires battant pavillon français, en particulier ceux immatriculés au RIF ;

- des conditions de réalisation et de financement ainsi que de l'état d'avancement du programme annuel des embarquements, et notamment des difficultés rencontrées ou des retards éventuels constatés.

Le comité de surveillance est chargé d'informer, en tant que de besoin, tout acteur ou partenaire susceptible d'intervenir pour prévenir ou résoudre les difficultés que les élèves pourraient rencontrer dans la recherche ou l'accomplissement de leurs embarquements.