Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b27123f7-462f-40da-ab40-a899a450618b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257078/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257078/article-3/versions/b27123f7-462f-40da-ab40-a899a450618b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 4-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 4-2 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 4-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3