Décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ea859ee0-36e9-40d3-86d9-abf4a72304d5
- Début de validité
- 21 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257922/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257922/article-1/versions/ea859ee0-36e9-40d3-86d9-abf4a72304d5/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services du ministère de l'écologie et du développement durable au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées :
1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;
4° Fourniture de prestations de formation ;
5° Organisation ou participation à l'organisation de manifestations et location de salles, d'espaces ou de matériels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.