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Décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable. - Article 3

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Version en vigueur à la date consultée — 9e37dadf-61d4-4a7d-9e18-a2492670d22c
Début de validité
21 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257924/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257924/article-3/versions/9e37dadf-61d4-4a7d-9e18-a2492670d22c/
Sommaire du texte

Sont abrogés :

- le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;

- le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.

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