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Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts. - Article 3

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Mise à jour en retard — 949dd8c0-6d34-41f5-b470-39f38656e00d
Début de validité
30 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258437/2010-08-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258437/article-3/versions/949dd8c0-6d34-41f5-b470-39f38656e00d/
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