Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93c551bf-f86e-4557-9e01-8a7d5aa284cc
- Début de validité
- 30 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258468/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258468/article-2/versions/93c551bf-f86e-4557-9e01-8a7d5aa284cc/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France " Service national " du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes, est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-628 1946-04-08 art. 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-1225 1956-11-28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France "Service national" du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13