Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07165efb-011a-466d-b307-fb20a39ae26b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258764/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258764/article-1/versions/07165efb-011a-466d-b307-fb20a39ae26b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-19 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-20 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-21 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-22 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-23 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-24 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-25 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-26 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-27 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-28 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-29 (V)
- CREATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-30 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-26
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-25
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-28
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-29
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-30