Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 36cb2139-c4e5-422a-8879-ae3c6a4ee683
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258824/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258824/article-2/versions/36cb2139-c4e5-422a-8879-ae3c6a4ee683/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions prévues au 5° de l'article 3, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 3, v. init.