Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 221fcfc9-92db-409d-9a23-f47dd1aa72d6
- Début de validité
- 16 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006259377/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259377/article-3/versions/221fcfc9-92db-409d-9a23-f47dd1aa72d6/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- nombre d'accidents de travail et durée de l'absence ainsi occasionnée au cours des douze derniers mois ;
- nombre de maladies liées au travail et durée des absences ainsi occasionnées au cours des douze derniers mois ;
- repérage des maladies de longue durée (toutes causes) et des handicaps ;
- reconnaissance du handicap ;
- lien avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.
Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.