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Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques - Article 2

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Version en vigueur à la date consultée — 98ee5a4c-eb16-43f4-99ce-a175cf70fc52
Début de validité
18 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006259434/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259434/article-2/versions/98ee5a4c-eb16-43f4-99ce-a175cf70fc52/
Sommaire du texte

Le taux moyen annuel prévisionnel de la part revenant aux parieurs gagnants est fixé, chaque année, dans le projet de budget des sociétés de courses et du groupement d'intérêt économique dénommé Pari mutuel urbain approuvé dans les conditions prévues à l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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