Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ad140bd-8c70-415f-acb4-5d1f7fb794f0
- Début de validité
- 20 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006259470/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259470/article-4/versions/6ad140bd-8c70-415f-acb4-5d1f7fb794f0/
Sommaire du texte
Texte
Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8, v. init.
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
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