Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire). - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82f47034-8b37-4fe4-a3a8-a9c81632b903
- Début de validité
- 20 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006259488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259488/article-7/versions/82f47034-8b37-4fe4-a3a8-a9c81632b903/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Code rural 1143-6 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1342 1995-12-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1