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Code de commerce - Article D144-4

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Version
Mise à jour en retard — 25331974-6cf5-4b56-b86b-376b272d0163
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006259664/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259664/article-d144-4/versions/25331974-6cf5-4b56-b86b-376b272d0163/
Sommaire du texte

Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.

Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.

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  1. Version D144-4 — VIGUEUR

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