Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1590e3eb-d64f-4c11-8ced-f2125055f4fa
- Début de validité
- 31 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006259746/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259746/article-7/versions/1590e3eb-d64f-4c11-8ced-f2125055f4fa/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et l'arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1999
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1999 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1999 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1999 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1999 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2002
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2002 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2002 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2002 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2002 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2002 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2002 - art. 6 (Ab)
Citations
- CITATION Arrêté 1999-05-19 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25