Code de commerce - Article D145-16
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 931370f2-6f8d-4bfc-bc0a-044f247a7cb9
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006259907/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259907/article-d145-16/versions/931370f2-6f8d-4bfc-bc0a-044f247a7cb9/
Sommaire du texte
Texte
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007