Article D145-18
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 05fccfc1-018f-4e2b-90ca-433b289fdaa2
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029705355/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029705355/article-d145-18/versions/05fccfc1-018f-4e2b-90ca-433b289fdaa2/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Notes
Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 8 (V)