Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8fcbcdea-3546-4301-9dfc-4b581a012790
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029704046/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029704046/article-8/versions/8fcbcdea-3546-4301-9dfc-4b581a012790/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D145-18
- CITATION Code de commerce - art. R145-20
- CITATION Code de commerce - art. R145-5
- CITATION R. 145-1-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D145-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D145-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R145-20