Jurisfac

Code de commerce - Article D146-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — fbf4f045-2128-428e-8931-8d8dcc56fbeb
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260004/2019-03-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260004/article-d146-2/versions/fbf4f045-2128-428e-8931-8d8dcc56fbeb/
Sommaire du texte

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D146-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle