Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air. - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

- pour la mise en ligne d'un dossier de réservation : numéro du dossier, date de saisie, code suppléant, nom et prénom du régulateur, codes (autorité, imputation, activité), date et lieu de départ et d'arrivée, numéro du vol, date et heure de livraison du fret, caractéristique, expéditeur, destinataire, coût, prestation, date de validité de l'offre, nombre de passagers, prix du billet, nom, prénom, date de naissance et grade de l'intéressé ;

- pour la mise en ligne d'un bon individuel de transport : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, nom et prénom du régulateur, déplacement, montant prévisionnel et couvert ;

- pour la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, désignation des marchandises, déplacement, nom et prénom du régulateur, montant prévisionnel ;

- pour la mise en ligne du suivi des factures : numéro de facture, date et mode de paiement, montant, date de saisie, type de prestation, date d'émission et de réception, fournisseur, nom et grade (de la personne qui a géré le dossier et effectué l'engagement, certifié la prestation et liquidé la facture), désignation et description de l'engagement.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.