Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5afa8f8b-3075-48fe-8018-cfa5565adf5f
- Début de validité
- 13 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260221/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260221/article-2/versions/5afa8f8b-3075-48fe-8018-cfa5565adf5f/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.