Arrêté du 12 février 2007 précisant les modalités d'exercice et définissant les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement pouvant entrer dans le service de certains personnels enseignants du second degré. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b6aae7b-8546-4560-92a5-64a0df55c9c3
- Début de validité
- 4 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260228/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260228/article-3/versions/9b6aae7b-8546-4560-92a5-64a0df55c9c3/
Sommaire du texte
Texte
Le chef d'établissement organise le service des enseignants volontaires pour participer à ces actions d'éducation et de formation, autres que d'enseignement, en intégrant à leur service les heures correspondantes.
Le conseil pédagogique de l'établissement est consulté à l'initiative du chef d'établissement.
Les actions confiées à l'enseignant s'inscrivent dans le cadre de l'année scolaire. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Historique
Évolution juridique
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