Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8021f9d6-746f-4452-ad9f-c732a217f782
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260472/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260472/article-3/versions/8021f9d6-746f-4452-ad9f-c732a217f782/
Sommaire du texte
Texte
Le courtier ayant constaté l'accord entre vendeurs et acheteurs porte sur la confirmation de vente qu'il établit les mentions suivantes : ses nom de naissance, prénoms, le cas échéant nom d'usage, adresse de domicile, numéro d'ordre de carte professionnelle ainsi que l'adresse du siège de la société pour le compte de laquelle il intervient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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