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Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - Article 37

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Version en vigueur à la date consultée — 1cd0825e-4f29-4042-b34f-bc7f91de1088
Début de validité
14 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261223/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261223/article-37/versions/1cd0825e-4f29-4042-b34f-bc7f91de1088/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-2
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