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Code de commerce - Article R225-109

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Version
Mise à jour en retard — 26da5979-930b-4e85-a36a-55598f28de5e
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006261237/2019-03-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261237/article-r225-109/versions/26da5979-930b-4e85-a36a-55598f28de5e/
Sommaire du texte

Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.

Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.

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  1. Version R225-109 — VIGUEUR

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