Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bad19ba0-c814-4aec-ae53-01dd94ff2dae
- Début de validité
- 22 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261412/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261412/article-4/versions/bad19ba0-c814-4aec-ae53-01dd94ff2dae/
Sommaire du texte
Texte
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation, qu'il notifie aux maires concernés et aux stagiaires.
Historique
Évolution juridique
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