Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f4b152c-1e78-4e59-a56e-c519861cfcaa
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261721/article-3/versions/4f4b152c-1e78-4e59-a56e-c519861cfcaa/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
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