Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête d'aide au retour à l'emploi des anciens militaires. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dd410b9-1d0f-411a-adf0-2a863806b292
- Début de validité
- 29 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261902/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261902/article-2/versions/0dd410b9-1d0f-411a-adf0-2a863806b292/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (parcours scolaire, formations, diplômes) ;
- à la vie professionnelle (numéro identifiant de demandeur d'emploi, parcours professionnel, emplois, domaine d'emploi, durée d'emploi, contrats professionnels).
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.