Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e6ae58e-431a-4c9c-9564-b6fa15998512
- Début de validité
- 31 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262062/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262062/article-5/versions/1e6ae58e-431a-4c9c-9564-b6fa15998512/
Sommaire du texte
Texte
Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.