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Code de commerce - Article R228-36

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Version historique — 8cf2761c-b05b-4a94-98de-cfa49b6d5b0d
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006262567/2017-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262567/article-r228-36/versions/8cf2761c-b05b-4a94-98de-cfa49b6d5b0d/
Sommaire du texte

La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles R. 225-79 et R. 225-81, à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article R. 225-83.

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  1. Version R228-36 — VIGUEUR

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