Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — ebadee66-dcb9-469d-8ea7-a5835d785155
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-4