Code de commerce - Article D228-56
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e328c444-1b17-4d05-85de-bde0fac9ef94
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006262872/2009-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262872/article-d228-56/versions/e328c444-1b17-4d05-85de-bde0fac9ef94/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L228-37 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L228-37
- CITATION Article L228-37