Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8e3b3734-6086-4826-ad6f-8dad8bc9dea9
- Début de validité
- 21 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262964/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262964/article-5/versions/8e3b3734-6086-4826-ad6f-8dad8bc9dea9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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