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Code de commerce - Article R228-80

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Version historique — c683ef6d-6b0a-450f-a778-1d99c4e4d57d
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006262995/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262995/article-r228-80/versions/c683ef6d-6b0a-450f-a778-1d99c4e4d57d/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus à l'article L. 228-73, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79.

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