Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2047cc57-8b2c-44d1-a433-2d7727b85170
- Début de validité
- 25 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263007/article-4/versions/2047cc57-8b2c-44d1-a433-2d7727b85170/
Sommaire du texte
Texte
Les sels destinés à l'alimentation humaine légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.
Historique
Évolution juridique
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