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Code de commerce - Article R229-1

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Version
Mise à jour en retard — a9be1fbf-d0eb-49de-91e2-26864e632c5d
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006263227/2017-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263227/article-r229-1/versions/a9be1fbf-d0eb-49de-91e2-26864e632c5d/
Sommaire du texte

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.

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