Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff86b88f-42bc-4689-b031-bb41f4e54843
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263760/article-6/versions/ff86b88f-42bc-4689-b031-bb41f4e54843/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R225-4 (VD)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-4