Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale ". - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9b17f6c-0c50-4b7b-a077-69bf07598d8a
- Début de validité
- 12 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264467/2014-10-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264467/article-2/versions/c9b17f6c-0c50-4b7b-a077-69bf07598d8a/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement permet :
- à chaque personne habilitée par son entreprise et en possession d'un certificat électronique valide, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
- à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la DGI pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
- aux agents habilités de la direction générale des impôts, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
- aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible