Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c242708-f832-46c7-b337-0dcbe111633a
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265306/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265306/article-2/versions/8c242708-f832-46c7-b337-0dcbe111633a/
Sommaire du texte
Texte
Le premier versement des sommes dues au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2 du code rural intervient au plus tard le 31 décembre 2008 ; son montant est assis sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'article L. 716-2 avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32, sont regardés comme des dispositions conventionnelles pour l'application de l'article R. 716-27 du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural L716-2, R716-27 — Référence sans identifiant DILA