Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f608d899-6bb3-4e62-85ba-25da9ff825c7
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265310/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265310/article-1/versions/f608d899-6bb3-4e62-85ba-25da9ff825c7/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.