Code de commerce - Article R237-3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 68581c22-6ba1-4981-9322-a05b994cfa0f
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006265495/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265495/article-r237-3/versions/68581c22-6ba1-4981-9322-a05b994cfa0f/
Sommaire du texte
Texte
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. R237-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article R237-2
- CITATION Article R237-2
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