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Code de commerce - Article R237-15

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Version
Mise à jour en retard — 39985659-78ac-4b97-8910-819fd3cfd443
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006265581/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265581/article-r237-15/versions/39985659-78ac-4b97-8910-819fd3cfd443/
Sommaire du texte

Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21, à l'article L. 237-23, au troisième alinéa de l'article L. 237-24, au deuxième alinéa de l'article L. 237-25, ainsi qu'au II de l'article L. 237-27.

Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31.

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  1. Version R237-15 — VIGUEUR

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