Code de commerce - Article R237-18
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ec53e736-7657-4286-829f-a67855b2acd3
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006265585/2023-04-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265585/article-r237-18/versions/ec53e736-7657-4286-829f-a67855b2acd3/
Sommaire du texte
Texte
Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007