Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4494853c-5629-4266-9309-63ebc990ae2f
- Début de validité
- 12 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265742/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265742/article-1/versions/4494853c-5629-4266-9309-63ebc990ae2f/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 367 de Cayenne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Autorisation vol SOP3 ", mis en oeuvre par le centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou et dont la finalité est la gestion et le contrôle des personnes utilisant ou prenant place à bord d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.