Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2a7f13a8-87ad-41d4-84c9-640bc8c6dd98
- Début de validité
- 31 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266633/2014-10-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266633/article-1/versions/2a7f13a8-87ad-41d4-84c9-640bc8c6dd98/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)