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Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ". - Article 8

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Mise à jour en retard — 6047e7e9-b235-42f4-bb52-dac515caffa3
Début de validité
31 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266640/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266640/article-8/versions/6047e7e9-b235-42f4-bb52-dac515caffa3/
Sommaire du texte

En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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