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Code de commerce - Article R441-1

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Version
Mise à jour en retard — 6b2fa8d5-ef3a-4473-9373-d95ce0a1e76e
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006266679/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266679/article-r441-1/versions/6b2fa8d5-ef3a-4473-9373-d95ce0a1e76e/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

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  • CITATION Code de commerce - art. L441-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 131-13 (V)

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